Catégorie : Actions du SIRTI

Mise en œuvre du crédit d’impôt “création” en faveur des radios

Validation du crédit d’impôt création en faveur des radios 
Le dispositif transitoire de crédit d’impôt en faveur des radios a été validé par la Commission européenne.

Nous attendions depuis de longs mois la confirmation de cette mesure négociée et obtenue dans la loi de finances en juillet 2020 (PLFR3), elle se concrétise aujourd’hui comme vient de l’annoncer le Ministère de la Culture.

Rappelons les conditions de cette mesure qui doivent être précisées par un Décret publié prochainement :
– Sont éligibles à ce crédit d’impôt : les redevances de droits d’auteur et droits voisin (principalement les paiements à la SACEM et à la SPRé), versées pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020
– Le crédit d’impôt est d’un montant de 15%
– Le bénéfice de ce crédit d’impôt est soumis à une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 10% sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 par rapport à la même période sur 2019
– La somme totale de crédits d’impôt accordés par entreprise ne peut excéder le montant de la diminution de chiffre d’affaires déterminée sur la période
– Ce crédit permet de diminuer le niveau d’impôt sur les sociétés et sera versé directement, s’il dépasse le montant de l’impôt dû.

Comme pour le fonds d’aide à la diffusion, une Foire aux Questions sera proposée ci-dessous dans les prochains jours.

Léa boccara, responsable des affaires juridiques et des relations institutionnelLes du SIRTI

NOMINATION : Léa boccara, responsable des affaires juridiques et des relations institutionnelLes du SIRTI

Léa Boccara rejoint l’équipe du SIRTI au poste de Responsable des Affaires Juridiques et des Relations Institutionnelles sous la responsabilité de Kevin Moignoux, Secrétaire général. Elle remplace Charlotte Gabarrot, partie pour réaliser de nouveaux projets personnels.

Pour Alain Liberty, Président du SIRTI : « nous sommes très heureux d’accueillir Léa dans l’équipe de permanents du SIRTI et lui souhaitons la bienvenue. Son expérience du monde des médias et sa formation d’avocate vont être de précieux atouts pour accompagner nos adhérents au quotidien, et pour notre syndicat à un moment où le secteur de la radio est particulièrement chahuté ».

Elle bénéficie d’une expérience reconnue en matière juridique. Titulaire d’un master 2 en propriété littéraire et artistique et d’un autre en propriété industrielle, avocate de formation, Léa Boccara a débuté sa carrière en 2010 comme avocate collaboratrice au sein d’un cabinet de droit des affaires sur les sujets de propriété intellectuelle, droit du travail, droit des sociétés durant 6 ans. Elle a rejoint ensuite, NRJ Group. D’abord, en tant que chargée de mission auprès de la Direction Générale puis en tant que legal & business affairs où elle était notamment en charge du pôle Droit de la Musique et Droit d’Auteur du groupe.

Communiqué des radios privées / 9 février 2021

Accès illimité de France Inter, France Info et du réseau France Bleu à la publicité : après les réserves exprimées par l’Assemblée Nationale, le Sénat et le CSA, les radios privées en appellent à la responsabilité du Gouvernement.

Dans un communiqué du 1 er février 2021, les radios privées réunies au sein du Bureau de la Radio et du SIRTI ainsi que Skyrock et Radio Classique ont dénoncé le projet de suppression du plafond annuel de recettes publicitaires sur les antennes de Radio France envisagé dans le nouveau Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) 2020-2022.

Dans une publication du 2 février, Radio France a fait part d’un certain nombre de points relatifs à la publicité sur ses antennes, auxquels les radios privées entendent répondre :

> La publicité sur les antennes de Radio France est très peu limitée en dehors du plafond en valeur, fixé, jusqu’à présent, à 42M€ par an. La Cour des comptes dans son rapport 2019 a constaté le non-respect de ce plafond, souligné également par le CSA.

> Augmenter la ponction sur le marché publicitaire est assumé par la Présidente de Radio France, Sibyle Veil qui, lors de son audition par la Commission des Affaires culturelles de l’Assemblée Nationale le 3 février 2021, a justifié la suppression du plafond par le besoin d’augmenter le prix des spots, et donc du chiffre d’affaires en découlant. Radio France capte déjà plus de 8% des recettes nettes du média radio, et cette part a plus que doublé depuis 2016.

> Radio France rappelle que ses ressources publiques s’accompagnent d’obligations de service public : c’est bien la justification de son financement public très conséquent !

> Le marché publicitaire ne peut pas être pour l’État une « variable d’ajustement » des contraintes budgétaires du service public. Le rapport de la Cour des comptes de 2019 2 souligne des problèmes de gestion de Radio France restés sans réponse. Ces dérives budgétaires ont un impact sur le coût par auditeur, au moins 2,5 fois supérieur à celui des radios privées.

Rappelons que 2 Français sur 3 écoutent quotidiennement une radio privée, alors que les ressources de Radio France sont supérieures à 630 M€, soit davantage que le chiffre d’affaires de l’ensemble des 330 radios privées commerciales françaises, soit 550 M€. Il est essentiel de rappeler que tout impact sur le marché publicitaire affecte de façon considérable le modèle économique des radios privées, déjà fragilisées par la crise sanitaire.

Après un avis négatif du Sénat et du CSA, c’est l’Assemblée Nationale, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de suppression du plafond publicitaire, qui a émis une mise en garde contre les risques d’une telle mesure pour les radios privées.

En conséquence, le Bureau de la radio, le SIRTI, Skyrock et Radio Classique en appellent désormais à la responsabilité du Gouvernement. Il s’agit de préserver les radios françaises, leurs emplois et leurs apports à la diversité des idées, à la liberté d’expression et de l’information, à la culture ainsi qu’au financement de la création.

Communiqué de presse du SIRTI, du BDR, de Radio Classique et Skyrock

Suppression du plafonnement des revenus publicitaires de Radio France : les radios privées dénoncent fermement la remise en cause des équilibres du marché publicitaire radiophonique

Le nouveau Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) 2020-2022 de Radio France, en cours de finalisation, supprime totalement le plafond annuel de recettes commerciales fixé à 42M€, ouvrant ainsi la porte à un accès quasi-illimité du service public à la publicité. Dans leur avis sur ce nouveau COM, le Sénat et le CSA ont tous deux invité l’État à « revoir sa copie » afin de préserver les équilibres concurrentiels sur le marché publicitaire.

En 2016, lors de l’ouverture de la publicité commerciale sur les antennes de Radio France (France Inter, France Info et le réseau local France Bleu) dans le but de régulariser certaines pratiques déloyales et illicites sanctionnées par la justice, le Gouvernement s’était engagé à maintenir les grands équilibres du marché auprès des radios privées (financées exclusivement par la publicité) par l’instauration d’un montant annuel maximal (42M€) de recettes publicitaires.

Malgré de nombreuses alertes des radios privées et plusieurs rapports publics (CSA, Cour des Comptes, Parlement…), Radio France a systématiquement dépassé ce plafond au mépris de ses engagements et sans aucune réaction de son Ministère de tutelle.

Alors que le média radio traverse, comme beaucoup d’autres secteurs, une crise économique sans précédent, les éditeurs privés, qui diffusent les messages sanitaires gouvernementaux à titre gracieux, attendent toujours le versement du fonds de soutien exceptionnel à la diffusion hertzienne (Fonds de soutien d’un montant de 30M€ qui devra être réparti entre quelques 600 éditeurs radiophoniques privés).

Dans le même temps, Radio France bénéficie, au-delà de ses recettes publicitaires, d’un financement public. Les ressources de Radio France en 2020, assurées à plus de 90% par la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP, redevance), vont au-delà de 630M€, soit un montant supérieur à l’ensemble du marché publicitaire de la radio.

Les craintes exprimées par les radios privées avant le décret du 5 avril 2016 s’avèrent donc aujourd’hui exactes :

– Radio France voit son chiffre d’affaires (CA) publicitaire en forte augmentation depuis 2016, + 30% en 5 ans, dans un marché radio structurellement en baisse depuis 15 ans (-28%) ;

– En 2020, période de pandémie, la régie publicitaire de Radio France est la seule qui voit son CA progresser sur 3 trimestres par rapport à 2019 (source : CSA) ;

– Radio France réalise sa croissance grâce à des annonceurs communs aux radios privées. En 2020, 90% du CA de Radio France est effectué avec des annonceurs communs aux radios privées (source : Kantar).

En retirant la limite, déjà haute, de 42M€ du nouveau COM de Radio France sans aucune information ni consultation préalable des radios privées, le Gouvernement ne tient pas ses promesses, assume le déséquilibre du marché et surtout envoie un très mauvais signal au secteur privé.

Radio France, acteur public bénéficiant pourtant de règles moins contraignantes, notamment en termes d’exposition de la création francophone, est désormais officiellement autorisé à se comporter sur le marché comme un acteur concurrentiel. C’est inacceptable.

Comme préconisé par plusieurs personnalités politiques ces dernières années, les radios privées réunies au sein du Bureau de la Radio et du SIRTI, Radio Classique et Skyrock réitèrent leur demande de suppression de la publicité sur les antennes de Radio France.

Selon Anne Fauconnier, Déléguée Générale du BDR : « En 15 ans, le financement public de Radio France a progressé de 23%. Dans le même temps, les revenus des radios privées ont diminué de 33% ! Le budget de Radio France pour ses 7 radios (630M€) est désormais nettement supérieur à celui des 330 radios privées réunies (550M€). En laissant Radio France ponctionner chaque année davantage les revenus publicitaires des stations privées, c’est la diversité et le pluralisme du paysage radiophonique que l’on met à mal. »

Selon Alain Liberty, Président du SIRTI : « Nous attendons de l’État une attitude responsable. Le Gouvernement doit réclamer à la radio de service public les mêmes efforts qu’il demande – impose aux acteurs privés. La crise que nous traversons nous rappelle que la solidarité est essentielle pour passer le cap. L’État doit montrer l’exemple, et avec un budget supérieur à celui de l’ensemble des radios privées, réussir à faire fonctionner Radio France sans sacrifier une partie des acteurs privés ». 

LE SIRTI SALUE LA DÉCISION DU CSA D’OFFICIALISER LA DATE DU DÉMARRAGE MÉTROPOLITAIN DE LA RADIO DU FUTUR

Communiqué de presse

DAB+, LANCEMENT NATIONAL LE 15 JUILLET 2021 :
LE SIRTI SALUE LA DÉCISION DU CSA D’OFFICIALISER LA DATE DU DÉMARRAGE MÉTROPOLITAIN DE LA RADIO DU FUTUR

Le SIRTI se félicite de l’annonce du CSA fixant au 15 juillet 2021 la date à laquelle 25 radios, dont 3 radios indépendantes, pourront commencer à émettre leurs programmes en DAB+ à l’échelle nationale.

Les radios indépendantes sont mobilisées depuis les prémices du DAB+ en 2012 pour en faire une réalité concrète auprès des auditeurs et accompagner cette évolution indispensable du média radio. 90% d’entre elles sont engagées dans cette technologie et contribuent à ce que 30% des Français puissent déjà écouter la radio en DAB+, comme par exemple à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, etc.

Air Zen, Latina et M Radio – présentes aux côtés des 22 autres radios sélectionnées par le CSA – couvriront ainsi d’ici quelques mois la majorité du territoire métropolitain, en particulier l’ensemble des grands axes routiers à partir du 15 juillet prochain.

Le DAB+ permet d’assurer la transition numérique de la radio. Il est une technologie offrant aux auditeurs un son de qualité numérique, une plus grande diversité de radios et une continuité d’écoute en mobilité inédite. Suite à l’entrée en vigueur, le 20 décembre 2020, de l’obligation d’intégrer le DAB+ dans les autoradios, le lancement du DAB+ au niveau métropolitain est une nouvelle étape importante, tout comme le sera la poursuite des déploiements régionaux en 2021.

Le DAB+ ouvre des opportunités de développement considérables au cœur des territoires en renforçant la diversité, le pluralisme et l’attractivité de l’offre radio sur l’ensemble du territoire.

Pour Alain Liberty, Président du SIRTI : « Nous sommes heureux que le CSA maintienne un calendrier de déploiement conforme aux attentes de la majorité des éditeurs engagés dans le DAB+. Il est important d’envoyer des signaux forts aux auditeurs tout comme aux professionnels qui commercialisent des récepteurs ou aux constructeurs automobiles qui ont maintenant l’obligation d’équiper les véhicules. Le DAB+ est indispensable pour maintenir et développer l’attractivité du média radio. Le SIRTI sera pleinement mobilisé, aux côtés de ses adhérents et de ses confrères du secteur, pour promouvoir le DAB+ auprès du grand public ».