Catégorie : Actions du SIRTI

Publicité, quotas, DAB+, soutien au broadcast, mentions légales…: le SIRTI salue les propositions ambitieuses et pragmatiques du rapport d’Aurore Bergé

Rapport d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique

 Le SIRTI salue les propositions ambitieuses et pragmatiques,

tout particulièrement celles abordant les enjeux de transition

numérique de la radio

 Dans un contexte de mutation du paysage audiovisuel, le rapport d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique prend pleinement la mesure du déséquilibre manifeste imposé à la radio, tant par les plateformes digitales non régulées, le renforcement de ses contraintes (quotas francophones, mentions légales), que par les atteintes récurrentes à son financement (projet d’ouverture de la publicité TV au secteur de la distribution, autorisation de la publicité sur Radio France en 2016…).

Pour Alain Liberty, président du SIRTI : « La radio, écoutée chaque jour par 80% des Français, a subi ces dernières années les conséquences de la concurrence déloyale de certains grands acteurs du digital. Pourtant, la radio n’a jamais autant créé et investi, particulièrement sur les nouveaux modes de diffusion et dans des offres de contenus renouvelées. Le cadre législatif et réglementaire de notre secteur est inchangé depuis 32 ans, il y a urgence. Nous avons aujourd’hui besoin d’être soutenus, aussi nous espérons que le rééquilibrage du paysage audiovisuel, affiché avec volontarisme par ce rapport, servira de feuille de route à une nouvelle grande loi de l’audiovisuel annoncé pour le début d’année 2019.».

Plusieurs propositions du rapport concernent directement le média radio et préconisent des solutions encourageantes :

  • Concernant le projet d’ouverture des secteurs interdits de publicité à la télévision.

Il s’agit d’un axe essentiel pour les radios indépendantes puisqu’une récente étude d’impact[1] estime le préjudice potentiel d’une ouverture de la publicité TV à 576 millions d’euros dès 2022, au détriment de la radio, la presse et la publicité extérieure, soit 44% de leurs recettes publicitaires. Plus précisément, concernant la distribution, un secteur clé qui représente la moitié des ressources des radios indépendantes, la rapporteure estime « suffisant l’assouplissement permis depuis 2007 » au bénéfice des télévisions, et acte clairement « le risque d’un report depuis la presse quotidienne régionale et la radio vers la télévision » en cas d’un allègement supplémentaire de la réglementation. Le SIRTI se félicite ainsi du statu quo préconisé par le rapport.

Le SIRTI est plus prudent sur les autres propositions, comme la réalisation d’une étude d’impact sur l’ouverture du secteur du cinéma à la publicité et surtout sur l’expérimentation la publicité segmentée et géolocalisée à grande échelle sur 18 mois. Si le SIRTI salue l’insertion, préconisée par le rapport, d’exceptions à ce mécanisme pour ne pas priver la presse, la radio ou les chaînes locales, d’annonceurs locaux ciblant une zone géographique précise, il attend en revanche des précisions sur les principes de mise en œuvre, craignant qu’une expérimentation mal encadrée entraine des répercutions irréversibles.

  • La volonté d’accélérer le déploiement de la radio numérique terrestre (DAB+) pour assurer l’émergence d’une offre radiophonique renouvelée. La diffusion en DAB+ est une condition essentielle à la modernisation du média radio et au maintien de la souveraineté de l’État. L’accélération du calendrier de déploiement engagée par le CSA depuis plusieurs mois va dans ce sens. Avec le lancement en décembre prochain du DAB+ à Lyon et Strasbourg, le seuil de 20% de couverture de la population française couverte par la radio numérique terrestre sera dépassé, rendant enfin obligatoire l’équipement des récepteurs.
  • La suppression de la publicité sur Radio France, une fois sa situation financière stabilisée et la réhabilitation de la Maison de la Radio achevée. C’est une mesure qui va là-encore dans le sens de la dynamisation du secteur publicitaire et dans la clarification du rôle attendu d’un média de service public.
  • L’assouplissement des règles entourant la diffusion de messages publicitaires à la radio en limitant les mentions légales, longues et inefficaces, tout en assurant un haut degré de protection du consommateur avec par exemple un renvoi intelligible vers un site internet dédié assurant la pleine information du consommateur. C’est une proposition essentielle et portée de longue date par le SIRTI pour dynamiser le secteur publicitaire (en recul au premier semestre à -0,6% selon l’IREP) tout en assurant une réelle efficacité à la protection des consommateurs.
  • Enfin, l’adaptation du dispositif des quotas francophones aux nouvelles réalités numériques Le SIRTI a, comme l’ensemble des radios privées, toujours soutenu que l’aggravation des quotas en juillet 2016 par l’introduction du « malus » (plafonnement des rotations) ne bénéficierait pas aux artistes et œuvres francophones. Le SIRTI approuve donc sans réserve la position de la rapporteure qui souhaite « supprimer, sauf évaluation contraire, les dispositions introduites par la loi du 7 juillet 2016 en matière de limitation des hautes rotations » et estime qu’« une simplification législative pourrait utilement intervenir dans ce domaine ».Le rapport préconise également de rétablir une certaine équité à la fois avec les radios publiques en imposant une harmonisation des indicateurs de diversité musicale dans la programmation de Radio France avec les mêmes quotas applicables aux radios privées ; mais aussi en fixant un taux d’exposition des artistes aux œuvres francophones et de jeunes talents sur les pages d’accueil des sites et applications de musique à la demande. Cette première mesure envers des plateformes est essentielle pour l’exposition de la création française.

[1] Etude d’impact menée par France Pub en septembre 2018

Consulter l”intégralité du rapport : rapport-information-nouvelle-regulation-communication-ere-numerique

Entrée en vigueur de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de la convention collective de la radiodiffusion

Entrée en vigueur de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de la convention collective de la radiodiffusion

Conclu par les partenaires sociaux en juin 2017 et étendu à l’ensemble des entreprises de la branche par le Ministère du Travail au Journal Officiel du 10 juillet 2018, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de la convention collective de la radiodiffusion entre en vigueur de lundi 1er octobre 2018.

Les parties signataires, conscientes des inégalités subsistant actuellement dans les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de la branche de la radiodiffusion, affirment par cet accord leur volonté de parvenir à une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles ont donc décidé d’agir sur les facteurs d’inégalité professionnelle et de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes prévus aux articles L. 1152-1 et L. 1153-5 du code du travail, et de prendre un certain nombre de mesures en vue de la réalisation de cet objectif. 

L’accord porte donc sur les thèmes suivants :

  • le recrutement
  • les parcours et les évolutions professionnels
  • la formation professionnelle
  • l’égalité salariale et la promotion
  • la maternité, la paternité et la parentalité
  • faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Ce premier accord constitue un socle important, il fera l’objet de discussions régulières notamment sur la base d’indicateurs spécifiques identifiés dans les rapports de branche dont l’édition 2018 est en cours de réalisation. 

Étude d’impact sur les conséquences de la remise en cause des secteurs interdits de pub en TV et l’autorisation de la publicité segmentée

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

REMISE EN CAUSE DES SECTEURS INTERDITS
ET AUTORISATION DE LA PUBLICITÉ SEGMENTÉE À LA TÉLÉVISION

ÉTUDE D’IMPACT : UNE PERTE DE 576 MILLIONS D’EUROS POUR LA PRESSE ÉCRITE, LA RADIO ET LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

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Selon une étude d’impact menée par FRANCE PUB (À l’initiative de plusieurs représentants de la presse (Alliance de la Presse d’Information Générale, SEPM Marketing et Publicité, FNPS), de la radio (SIRTI, radios du groupe Lagardère) et de la publicité extérieure (UPE)), dans l’hypothèse d’une levée des secteurs interdits de la publicité télévisée (distribution pour les opérations commerciales de promotion, cinéma, édition littéraire) et d’une autorisation de la publicité segmentée, la presse, la radio et la publicité extérieure perdraient potentiellement jusqu’à 576 millions d’euros (M€) d’investissements publicitaires par an à partir de 2022, soit 44% du total des dépenses des annonceurs des secteurs concernés dans ces médias en 2017.

Une telle dégradation de leur modèle économique affaiblirait durablement l’économie de ces médias (hors TV), mettant ainsi profondément à mal le pluralisme du paysage français avec des conséquences irréversibles.

À la suite de la consultation publique sur « la simplification des règles relatives à la publicité télé- visée » lancée par le Ministère de la Culture (DGMIC), et en l’absence d’étude d’impact menée par les pouvoirs publics, les syndicats représentatifs de la presse écrite, de la publicité extérieure, des radios indépendantes ainsi que les radios du Groupe Lagardère ont confié à FRANCE PUB la réalisation d’une analyse économique prospective. L’objectif est d’évaluer les conséquences d’une levée des secteurs interdits de publicité télévisée (distribution, cinéma et édition littéraire) et l’ouverture de la publicité segmentée, envisagées en juillet 2017 par le Gouvernement.

L’absence d’accroissement du marché publicitaire depuis plusieurs années

Selon cette étude de FRANCE PUB, la modification de la réglementation de la publicité télévisée n’aura aucun effet favorable sur l’accroissement du marché publicitaire global. Au cours des dix dernières années, l’élargissement de l’offre, lié à l’apparition de nouveaux acteurs (Internet, nou- velles chaînes TNT, hors-médias…) n’a pas engendré d’augmentation de la dépense des annon- ceurs. Au contraire, le marché publicitaire des médias s’est caractérisé par une profonde modifi- cation des équilibres existants et un transfert de valeur au profit d’Internet. Il n’y aura donc pas d’accroissement des budgets des annonceurs par une ouverture de la publicité télévisée, comme l’a déjà illustré le précédent de 2007 (autorisation de la publicité TV institutionnelle pour la distri- bution).

Les aménagements envisagés par les pouvoirs publics provoqueraient même une accentuation des effets de transferts déjà constatés depuis 10 ans. La télévision, Internet et les médias dits « propriétaires » (ou « owned media » désignant les canaux de communication contrôlés par la marque ou l’annonceur : sites internet, applications, réseaux sociaux, con- tenus brand content…), devenus « leaders » sur le marché de la publicité, en pro- fiteraient aux dépens de la presse, la radio et la publicité extérieure.

Les secteurs interdits de publicité télévisée (distribution, cinéma et édition littéraire), une part considérable du chiffre d’affaires de la radio, la presse et la publicité extérieure
Ces trois secteurs représentent 291 M€ de dépenses publicitaires pour la presse, la radio et la publicité extérieure. La distribution y occupe une place toute particulière. La plus grande partie des recettes publicitaires de la presse (30% pour la presse locale, 10% pour la presse nationale), de la radio (43%) et de la publicité extérieure (16%) proviennent en effet de la publicité pour les opérations commerciales de la distribution.

En cas d’ouverture des trois secteurs interdits de publicité TV, et d’ici 5 ans, la presse, la radio et la publicité extérieure perdraient :

–  Jusqu’à – 264 M€ en cas d’ouverture du secteur de la distribution,

–  Jusqu’à – 5 M€ en cas d’ouverture du secteur de l’édition littéraire,

–  Jusqu’à – 22 M€ en cas d’ouverture du secteur du cinéma.

Les conséquences lourdes de l’autorisation de la publicité segmentée pour l’avenir de la radio, la presse et la publicité extérieure

S’agissant de la publicité segmentée, FRANCE PUB estime à 285 M€ le potentiel annuel de reve- nus supplémentaires pour la télévision et, évalue les pertes à 130 M€ pour la presse, 60 M€ pour la radio, et 95 M€ pour la publicité extérieure. Aujourd’hui, une part croissante du chiffre d’affaires publicitaire des médias hors TV est réalisée grâce aux opportunités offertes par le ciblage des publics. Ces parts de chiffres d’affaires suivent une courbe ascendante appelée à s’accentuer dans les prochaines années, contrairement aux autres segments de chiffres d’affaires publici- taires. “L’autorisation de la segmentation publicitaire en télévision viendrait donc gravement altérer le seul canal publicitaire en croissance pour les médias presse, radio et publicité extérieure.

Face à ces projections, les acteurs de la presse, de la radio et de la publicité extérieure expriment à nouveau leur opposition à la modification du régime publicitaire de la télévision, tout comme à des phases d’expérimentation aujourd’hui suggérées par des acteurs de la télévision. Aucune mesure législative ou réglementaire ne pourra venir compenser cette perte et rééquilibrer la situation économique de ces médias en cas d’assouplissement de la publicité télévisée.

Lancement du DAB+ à Lille le 19 juin.

Communiqué de presse 

 51 RADIOS DESORMAIS DISPONIBLES EN DAB+ DANS LES HAUTS-DE-FRANCE Accélération du DAB en France 

Après Paris, Marseille et Nice, la radio en DAB+ est désormais disponible à Lille et dans les Hauts-de-France avec le lancement de 51 stations. La radio hertzienne poursuit ainsi sa transition numérique et s’inscrit dans la dynamique européenne. Il s’agit d’un ambitieux plan de déploiement national mené sous l’impulsion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). 

70% de la population Française couverte en 3 ans 

La stratégie du CSA, dite « plan des noeuds et des arcs », rendra d’ici 2020 le DAB+ accessible à 70% de la population métropolitaine. En trois ans, seront couverts les grandes agglomérations, les « noeuds », et les principaux axes routiers, les « arcs ». 

Dans les prochains mois, le déploiement du DAB+ se poursuivra en Alsace, en Rhône-Alpes, en Normandie, en Bretagne, en Gironde et en Occitanie. Par ailleurs, un appel aux candidatures multirégional sur quinze zones ainsi qu’un appel aux candidatures métropolitain seront lancés prochainement. 

La révolution numérique de la radio 

Le DAB+ s’appuie sur les qualités de la diffusion hertzienne (fiabilité du réseau, gratuité pour l’auditeur, anonymat d’écoute), tout en apportant des nouveautés : son de haute qualité, réception continue en mobilité, services numériques associés. 

Le DAB+ permettra d’élargir l’offre de radios avec plus de programmes locaux, régionaux, thématiques, musicaux ou généralistes. À titre d’exemple, 36 des radios parmi celles qui rejoignent l’aventure DAB+ aujourd’hui n’étaient pas présentes dans le Nord ou le Pas-de-Calais : 171 radios sont totalement nouvelles pour les habitants du Nord et du Pas-de-Calais, 122 étaient déjà présentes dans ces départements mais sont désormais plus largement accessibles et 73 ne sont accessibles sur les ondes qu’en DAB+. 

L’offre de radio en DAB+ est très large, elle regroupe à la fois des radios généralistes comme Sud Radio, des radios publiques comme RFI ou FIP, des radios musicales nationales, des radios musicales comme FG ou Latina, des radios locales comme Metropolys ou Radio 6, des radios thématiques comme RCF ou Radio Orient et des radios associatives. 

Une couverture importante pour une diffusion dans le Nord et le Pas-de-Calais 

4 autres zones en complément de celles de Lille et de Lille étendu (tout le Nord moins Hirson, Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge) ont été définies par le CSA pour couvrir : 

– Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues, 

– Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, 

– Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck, 

– Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil. 

Les zones de Lille, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck, Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin- Montreuil sont lancées le 19 juin. Les zones de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur- Ternoise-Douvrin-Isbergues, Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe seront lancées d’ici la fin de l’été. 

Pour Nicolas Curien, Conseiller du CSA, Président du groupe de travail « Radio » : L’ouverture du DAB+ à Lille et dans les Hauts-de-France est à la fois une chance pour la région et une promesse de réussite pour l’ambitieux plan de déploiement 2018-2020 fixé par la feuille de route du CSA. La radio s’enrichit du plus apporté par le numérique ». 

Pour Marie-Christine Saragosse, Présidente-directrice générale de France Médias Monde : 

« Entre l’océan numérique où l’on peut se noyer et les ressources limitées en fréquences analogiques, la radio numérique terrestre DAB+ ouvre un espace de liberté et de diversité. C’est une opportunité formidable pour RFI, la radio internationale publique, d’être présente de façon ciblée en France, comme aujourd’hui à Lille, à destination d’auditeurs issus d’ici ou d’ailleurs, et qui ont en commun d’être curieux du monde. 

Réforme de l’audiovisuel : 21 propositions du SIRTI pour construire l’avenir de la radio 

RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL : LES 21 PROPOSITIONS DU SIRTI POUR LA RADIO
Des réformes nécessaires pour l’avenir du média dans un paysage audiovisuel métamorphosé par le numérique

Fort d’une réflexion collective associant ses 169 radios adhérentes, le SIRTI avance 21 propositions concrètes qu’il remettra aujourd’hui à la Ministre de la Culture et au Parlement. Ces propositions sont articulées autour de 5 thèmes majeurs et prennent en compte l’évolution du paysage audiovisuel. Dans un contexte de transformation des usages et de rupture technologique, la modernisation du cadre règlementaire et la mise en œuvre d’une plus juste concurrence entre les différents acteurs sont essentielles.

La réforme de l’audiovisuel annoncée pour la fin d’année 2018 intervient dans un contexte de révolution de « l’Internet des oreilles » liée au développement des enceintes connectées et de l’écoute délinéarisée.

Cela rend plus que nécessaire le renforcement de la place de la radio. Pour Alain Liberty, président du SIRTI : « La radio, le média le plus crédible aux yeux des Français, écoutée chaque jour par 80% d’entre eux, doit revendiquer sa place légitime dans un écosystème nouveau. Les plateformes digitales dupliquent le modèle de la radio sans être soumises aux mêmes règles notamment en matière de régulation, de fiscalité et de contribution à la création. Cette distorsion de concurrence fait peser un risque majeur sur la compétitivité des radios et sur la souveraineté de l’État face aux géants d’Internet et aux opérateurs de télécommunication. »

Afin de rétablir un juste équilibre, le SIRTI souhaite ainsi la mise en place d’un socle minimal de contraintes pour les acteurs numériques et l’allègement des obligations pour les acteurs du média radio.

Les 21 propositions du SIRTI, articulées autour de 5 thèmes, sont les suivantes :

Remédier aux distorsions de concurrence entre les médias audiovisuels et les acteurs numériques

1. Garantir l’accès à la radio hertzienne, libre, gratuite et anonyme en adoptant une puce FM/DAB+ dans les smartphones

2. Préserver le financement des médias traditionnels en refusant l’assouplissement des règles publicitaires

3. Accompagner le déploiement de la radio numérique (DAB+) par un crédit d’impôt

4. Garantir la présence de la radio hertzienne dans l’automobile

Adapter la législation audiovisuelle à un environnement en perpétuelle évolution

5. Créer un code de l’audiovisuel

6. Protéger juridiquement la dénomination « radio » et ses caractéristiques

7. Rendre plus efficaces les mentions légales à la radio

8. Simplifier les procédures liées aux autorisations d’émettre

Reconnaitre le rôle des radios indépendantes et assurer leur protection

9. Inscrire dans la loi le rôle majeur des radios indépendantes, et leur assurer une pleine place dans l’univers hertzien

10. Faciliter la syndication de programmes entre radios indépendantes

11. Assurer aux radios diffusant un programme local l’accès au marché publicitaire local

12. Moderniser les conditions de présence locale des radios

Trouver un nouvel équilibre entre l’industrie musicale et les radios

13. Soutenir la chanson et la production française en réformant un système de quotas, devenu obsolète

14. Créer un indicateur lié au dispositif des quotas francophones pour valoriser l’apport de l’exposition de la musique sur les radios

15. Reconnaître et rendre effectif les droits de propriété intellectuelle dont bénéficient les radios

16. Étendre le champ de la licence légale pour un meilleur accès du public aux contenus radiophoniques

Mission, financement, développement… quelles ambitions pour le service public audiovisuel ?

17. Supprimer le financement du service public par la publicité commerciale, et notamment pour Radio France

18. Imposer à Radio France des critères de mesure de qualité de service public et non d’audience

19. Mieux encadrer les préemptions de fréquences de Radio France

20. Limiter et encadrer les changements de formats des antennes de Radio France

21. Réformer la gouvernance de l’audiovisuel public

Parmi ces propositions du SIRTI, 5 d’entre elles paraissent particulièrement prioritaires :

1. Garantir l’accès à la radio hertzienne, libre, gratuite et anonyme en adoptant une puce FM et DAB+ dans les smartphones

9 Français sur 101 manifestent un attachement très fort à la radio hertzienne et estiment que son accès est un droit universel. Afin de préserver le pluralisme des opérateurs, la diffusion broadcast de la radio hertzienne (FM et DAB+), gratuite et anonyme pour les auditeurs, doit donc être garantie. Pour 90% des Français, les pouvoirs publics doivent d’ailleurs s’engager pour garantir son accès dans toutes les situations, notamment en mobilité (qui représente 83% de l’écoute, en voiture essentiellement, puis dans les transports en commun). Le SIRTI a identifié une mesure simple et peu coûteuse, que d’autres pays ont déjà mis en place notamment après des catastrophes naturelles de grande ampleur : l’activation d’une puce de réception de la radio hertzienne dans les smartphones. Cela simplifierait l’accès à la radio en FM et DAB+ même en cas de saturation ou d’effondrement des réseaux mobiles de télécommunication, et engendrerait un gain en batterie et en bande passante pour les auditeurs.

2. Accompagner le déploiement de la radio numérique (DAB+) par un crédit d’impôt

Face à la saturation de la bande FM et à la concurrence de plus en plus forte des acteurs numériques, le DAB+ (radio numérique terrestre/RNT) est une alternative technologique à l’offre non régulée des GAFAs. Il permet à la France de conserver un écosystème radiophonique dynamique indépendant,régulé, d’assurer la transition numérique de la radio et d’ouvrir des opportunités de développement. L’État doit s’engager dans la radio numérique terrestre comme il l’a fait pour la TNT en organisant, par exemple, de vastes campagnes d’information du public. Le SIRTI suggère également la mise en place d’un crédit d’impôt radiophonique en faveur du DAB+. Ce crédit d’impôt permettrait aux entreprises d’alléger les coûts liés au lancement d’une offre en DAB+ et/ou de pallier les doubles coûts de diffusion (FM et DAB+).

3. Inscrire dans la loi le rôle majeur des radios indépendantes, et leur assurer une pleine place dans l’univers hertzien

Avec 9 millions d’auditeurs quotidiens, les radios indépendantes jouent un rôle essentiel dans le paysage audiovisuel français. Le SIRTI plaide pour que la loi inscrive très clairement le rôle et les particularités des radios indépendantes, tout comme le soutien des pouvoirs publics à un paysage radiophonique indépendant et pluraliste, ancré dans les territoires. Cette inscription participera au respect du juste équilibre dans l’attribution des fréquences hertziennes, mais également à l’unité et à la force d’un secteur d’activité qui a su depuis 30 ans séduire les Français en répondant à leurs attentes.

4. Soutenir la chanson et la production française en réformant un système de quotas devenu obsolète

La musique est la première motivation d’écoute de la radio en France, devant l’information. La radio est de loin le premier prescripteur de nouveaux talents. La loi actuelle met en danger les radios en leur imposant des contraintes devenues insupportables face à un monde numérique déréglementé. En méconnaissant l’évolution des usages, le risque de fuite du public de la radio vers un streaming affranchi de toute régulation est majeur. Les évolutions de la loi doivent se faire par la voie de la concertation
professionnelle entre l’industrie musicale et les radios.

Cela pourrait se traduire par différentes mesures :

• L’application du régime des quotas aux plateformes de musique en ligne, notamment pour leur offre gratuite.

• La mise en œuvre d’un critère de production francophone, qui complèterait le critère de diffusion francophone et permettrait de pallier la chute de la production d’expression francophone.

• La prise en compte des formats spécifiques (radios thématiques, communautaires, locales…).

• L’instauration d’un quota effectif de chanson d’expression francophone pour les radios du service
public.

5. Reconnaître et rendre effectif les droits de propriété intellectuelle dont bénéficient les radios

Les programmes radiophoniques peuvent être protégés par la propriété intellectuelle. Les radios pourraient en effet revendiquer des droits d’auteur et des droits voisins sur leurs programmes, pour autoriser ou non leur diffusion sur les supports digitaux notamment. Ces droits (droits d’auteurs, droits voisins, droit de copie privée), qui n’ont jamais été exercés, doivent être reconnus et mis en œuvre. Revendiquer aujourd’hui ces droits est primordial quand les programmesradiophoniques sont de plus en plus reproduits, copiés ou diffusés, souvent de manière illégale sans l’autorisation de leurs propriétaires.