| COVID19 – Aide aux radios Le décret de mise en oeuvre du fonds d’aide à la diffusion hertzienne obtenu par le SIRTI en faveur des éditeurs radio a été publié ce dimanche. Les démarches pour bénéficier de cette mesure importante débutent dès à présent avec la mise en ligne d’un espace dédié par le Ministère de la Culture. Le SIRTI propose à l’attention des éditeurs radio éligibles une Foire aux Questions (MAJ au 6 septembre 2021) FAQ Fonds d’aide à la diffusion hertzienne / Décret du 10 avril 2021 > Qui peut bénéficier du fonds d’aide mis en place ? Les bénéficiaires de l’aide sont les éditeurs de radios privées FM et DAB+ ainsi que les télévisions locales (exclusion explicite des radios de catégorie A et de service public) ; > Quelles sont les conditions pour accéder au fonds d’aide ? une baisse de chiffre d’affaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 par rapport à la même période de l’année 2019 ; que l’éditeur paye lui-même les coûts de diffusion de son service, l’aide ayant pour but d’aider au paiement de ces coûts. C’est notamment la raison pour laquelle tout bénéficiaire de l’aide devra dans les 6 mois de son versement justifier qu’elle ait bien été employée pour couvrir une partie des frais de diffusion ; ne pas être qualifiée d’entreprise en difficulté à la date du 1er décembre 2019 ; > Quelles sont les fréquences prises en compte pour attribuer le fonds d’aide ? L’aide est constituée d’une subvention pour chaque autorisation en FM ou DAB+ active au 1er mars 2020 ; > Quels sont les principes encadrant le montant du fonds d’aide ? Le montant total de l’aide ne pourra être supérieur à la perte du chiffre d’affaires sur la période du 1er janvier au 30 juin 2020 ; Cette aide est également plafonnée pour un groupe de radios à la somme de 1.800.000 euros ; > Une radio qui n’est pas à temps complet peut-elle bénéficier du fonds ? Oui, pour les radios qui ne sont pas autorisées en temps complet le montant est à rapporter au temps de diffusion autorisé par le CSA ; > Comment est calculé le montant de l’aide en FM ? Le montant de l’aide est déterminé en FM selon la puissance d’autorisation de l’émetteur et un coefficient multiplicateur selon la typologie du site d’émission (la grande majorité des sites sont en coefficient 1, quelques sites en coefficient 1,8 et la Tour Eiffel en coefficient 2,5) Le montant de la base forfaitaire pour la métropole est de : 1 800 euros si l’émission de puissance apparente rayonnée (PAR) maximale autorisée est inférieur ou égale à 100 w ; 2 700 euros si l’émission PAR maximale autorisée est supérieur à 100 w et inférieur ou égale à 500 w ; 5 400 euros si l’émission PAR maximale autorisée est supérieur à 500 w et inférieur ou égale à 2 kw ; 9 000 euros si l’émission PAR maximale autorisée est supérieur à 2kw et inférieur ou égale à 4kw ; 15 000 euros si l’émission PAR maximale autorisée est supérieur à 4kw et inférieur ou égale à 20kw ; 21 000 euros si l’émission PAR maximale autorisée est supérieur à 20kw ; Les sites d’émission dont le coefficient est à 1,8 en métropole sont les suivants : Dpt 11 : Pradelles-Cabardès – Pradelles-Cabardès (Pic de Nore) Dpt 2A : Ajaccio – Coti-Chiavari (Punta di Pinselli) Dpt 33: Bordeaux – Boulias Dpt 64: Bayonne -Ascain (Col de Saint-Ignace, La Rhune) Dpt 65 : Argelès-Gazost – Bagnères de Bigorre (Pic du Midi) Dpt 66 : Perpignan – Laroque-des-Albères (Pic de Neulos) Dpt 75/93 : Paris – Bagnolet (Tour Mercuriales) ; Paris-Les Lilas (Fort de Romainville) > Comment est calculé le montant de l’aide en DAB+ ? Le montant forfaitaire de l’aide est déterminé en DAB+, en fonction de la typologie de l’allotissement : Allotissement local : 2 200 euros Allotissement intermédiaire : 2 500 euros Allotissement étendu : 3 200 euros > Comment s’effectuent les démarches pour accéder au versement de l’aide ? Le Ministère de la Culture a ouvert le 12 avril 2021 un site spécifique permettant à chaque éditeur de réaliser en ligne les démarches. > Quel Chiffre d’Affaires doit être prise en compte pour établir la baisse en 2020 vs 2019 ? Il s’agit du Chiffre d’Affaires publicitaire ; > Y a-t-il un autre moyen électronique d’envoyer le dossier que France connect ? Il est possible de se créer un compte sur le site « Mes démarches » en renseignant simplement son nom et son adresse mail. La procédure à suivre se trouve en bas de la page d’accueil de la démarche en cliquant sur « Je crée mon compte », au-dessus du bouton FranceConnect ; > Le cas de l’autodiffusion rentre-t-il dans le champ d’application du Décret ? Oui. Si vous assurez l’autodiffusion de votre fréquence vous pouvez bénéficier du fonds d’aide. Dans ce cas, la justification au sein de la fiche bilan à remplir 6 mois après le versement de l’aide, se fera par le biais de vos factures d’électricité ou encore de vos factures d’investissement. > Est-ce que les fréquences en location-gérance entre dans le champ d’application du Décret ? Oui. Dans ce cas c’est le cessionnaire de cette location-gérance qui est regardé comme l’éditeur du service de radio. Il faudra produire à la place de l’autorisation du CSA, le contrat de location-gérance et l’avis favorable du CSA. > Dans le cas de détention de plusieurs fréquences puis-je faire un dossier unique ? Oui. Dans ce cas il faut bien faire attention à démontrer la perte de chiffre d’affaires par service et non à l’échelle de la holding ou de la tête de réseau. > Quelles aides doivent être prises en compte ? Le prêt garanti par l’Etat (PGE), les aides au chômage partiel ou encore les aides aux petites entreprises ne sont pas à prendre en compte et donc ne sont pas à renseigner au sein de la fiche 3 fournie par le ministère. En revanche, doivent être renseignées, les aides reçues au titre du fonds de solidarité et les exonérations de cotisations sociales ; > Est-ce que la demande de fonds d’aide à la diffusion doit être inscrite au sein de la fiche 3 ? Ce n’est pas obligatoire mais vous pouvez l’indiquer si vous le souhaitez. > Est-ce que je peux bénéficier du fonds d’aide si mon autorisation est arrivée à expiration et que le CSA n’a toujours pas lancé d’appel sur ma zone ? Oui. Dans ce cas il faut transmettre la dernière autorisation et expliquer au sein de la fiche 1 que vous êtes toujours en attente d’un appel à candidature pour votre zone par le CSA. > Combien de RIB et de fiches INSEE doivent être envoyés en cas de fréquences détenues par un groupe de société ? Il faut en envoyer autant de fiches INSEE qu’il y a de sociétés détentrices de fréquences dans le groupe et uniquement le RIB de la holding. > A quelle date le fonds d’aide va être versé ? Les premiers versements devraient être réalisés au cours de l’été, les dossiers étant traités au fur et à mesure des dépôts. > En cas d’entreprises différentes pour la radio et pour la régie et d’une perte de Chiffre d’affaires uniquement sur la régie ai-je droit au fonds d’aide ? Oui. Dans ce cas il faut démontrer 1) la perte de Chiffre d’affaires sur la régie par le bilan et l’attestation du CAC et 2) le lien capitalistique avec l’entreprise qui déteint la fréquence. > Quelle date indiquée au sein du fichier Excel « autorisation CSA »? La date de début d’autorisation est la date d’entrée en vigueur de la première autorisation de l’émetteur en question. La date de début d’émission effective est la date de première diffusion effective du service via l’émetteur en question. L’échéance de l’autorisation correspond à la date à laquelle expire l’autorisation ou la dernière reconduction en vigueur du service pour l’émetteur en question. > Comment faire si le dossier envoyé est incomplet ou certaines informations erronées? Vous pouvez envoyer le document oublié ou le document modifié , en indiquant bien le nom de votre radio, à l’adresse mail suivante: soutiendiffusion@culture.gouv.fr. > Une fois la notification du ministère reçue et le versement de la somme effective, reste-t-il des démarches obligatoires à effectuer ? Oui, après réception des fonds il convient de renvoyer obligatoirement la fiche bilan complétée. Elle doit permettre, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, de justifier de l’utilisation de l’aide perçue pour la prise en charge de leurs coûts de diffusion au cours de l’année 2020 ou/et 2021. > Est ce que les justificatifs d’usages des fonds pour les besoins de la diffusion des programmes radiophoniques doivent être antérieurs ou postérieurs à la réception des fonds ? Les sommes à inclure dans la fiche bilan peuvent concerner l’année 2020 ou/et 2021, selon ce qui est le plus simple pour vous, le ministère acceptant les justificatifs sur les deux années. > Quels types de dépenses sont acceptées comme justificatifs ? Conformément à l’article 10 du décret, l’aide doit être utilisée pour la prise en charge d’une partie des coûts de diffusion et uniquement eux. En d’autres termes, l’objectif pour le ministère est de s’assurer que vous avez utilisé l’aide pour régler prioritairement vos diffuseurs (cf-dessous pour le cas précis de l’auto-diffusion). Dans la mesure où vous pouvez produire des factures acquittées pour les exercices 2020 ou/et 2021, l’aide sera considérée comme ayant été utilisée conformément à son objet et aucun justificatif supplémentaire ne sera demandé. > Quels justificatifs pouvez-vous envoyer en accompagnement de la fiche bilan si la diffusion de vos programmes est assurée par un tiers? Dans ce cas, la justification au sein de la fiche bilan peut être faite en joignant toutes les factures que vous avez acquittées auprès de ce tiers en 2020 et 2021. > Quels justificatifs pouvez-vous envoyer en accompagnement de la fiche bilan si vous êtes en auto diffusion? Dans ce cas, la justification au sein de la fiche bilan peut être faite par le biais de vos factures d’électricités, de location de local ou encore de vos factures d’investissement pour permettre votre diffusion. > Est-ce que je dois apporter des justificatifs à hauteur de l’intégralité du montant de la somme reçue ou uniquement d’une partie? Oui, le montant des justificatifs doit couvrir l’intégralité du montant de la sommes reçue. > Que se passe-t-il si la fiche bilan accompagnée des justificatifs n’est pas retournée au ministère ? Dans ce cas extrême, qui n’arrivera qu’après relances et échanges avec le Ministère, vous devrez restituer l’intégralité de la somme reçue. |
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