| Validation du crédit d’impôt création en faveur des radios |
| Le dispositif transitoire de crédit d’impôt en faveur des radios a été validé par la Commission européenne. Nous attendions depuis de longs mois la confirmation de cette mesure négociée et obtenue dans la loi de finances en juillet 2020 (PLFR3), elle se concrétise aujourd’hui comme vient de l’annoncer le Ministère de la Culture. Rappelons les conditions de cette mesure qui doivent être précisées par un Décret publié prochainement : – Sont éligibles à ce crédit d’impôt : les redevances de droits d’auteur et droits voisin (principalement les paiements à la SACEM et à la SPRé), versées pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020 – Le crédit d’impôt est d’un montant de 15% – Le bénéfice de ce crédit d’impôt est soumis à une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 10% sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 par rapport à la même période sur 2019 – La somme totale de crédits d’impôt accordés par entreprise ne peut excéder le montant de la diminution de chiffre d’affaires déterminée sur la période – Ce crédit permet de diminuer le niveau d’impôt sur les sociétés et sera versé directement, s’il dépasse le montant de l’impôt dû. Comme pour le fonds d’aide à la diffusion, une Foire aux Questions est proposée. FAQ crédit d’impôt création / Article 49 de la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 > Qui peut bénéficier du crédit d’impôt mis en place ? Les bénéficiaires de ce crédit d’impôt sont toutes les entreprises exerçant l’activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande. > Quelles dépenses sont éligibles à ce crédit d’impôt ? Les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins, (SACEM et Spré principalement mais également SCPP ou SPPF pour du droit exclusif par exemple) ainsi que les rémunérations versées directement aux auteurs sur la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020. Il s’agit des dépenses comptabilisées en charge par votre société sur la période du 1er mars au 30 décembre 2020, peu importe que ces dépenses aient ou n’aient pas été payées/décaissées. > Quel est le montant du crédit d’impôt ? Le crédit d’impôt est égal à 15% des dépenses susvisées. Les éventuelles subventions publiques non remboursables reçues par vous et directement affectées aux dépenses couvertes par ce crédit d’impôt sont à déduire de la base de calcul (Important : il ne faut pas prendre en compte le dispositif d’aide à la diffusion) > Quelles sont les conditions pour accéder au crédit d’impôt ? Le bénéfice de ce crédit d’impôt est soumis à une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 10% sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 par rapport à la même période sur 2019. > Quels sont les principes encadrant le montant du crédit d’impôt ? Le montant total de l’aide ne pourra être supérieur à la perte du chiffre d’affaires sur la période du 1er mars au 31 décembre 2020 ; > Est-ce que ce crédit d’impôt est exclusif ? Oui. C’est-à-dire que les dépenses entrant dans les bases de calcul de ce crédit d’impôt ne peuvent être également prise en compte pour un autre crédit d’impôt. > Comment vais-je en bénéficier ? Il vous suffit de l’indiquer au sein de la déclaration de revenus de votre société et son montant sera automatiquement déduit du montant de votre impôt sur les sociétés. Si vous avez déjà procédé à votre déclaration vous avez normalement jusqu’au 30 juin 2021 pour procéder à sa rectification sur le site des impôts. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent vous sera restitué directement. > Est-il reportable sur l’année 2021 ? Si vous avez d’ores et déjà clôturé votre exercice 2020 vous pourrez normalement en bénéficier en l’incluant dans votre exercice 2021 et donc en l’indiquant au sein de votre déclaration 2022 sur vos revenus 2021. |
