Décision du Conseil d’Etat sur Numéro 23 : le SIRTI appelle à un renforcement des pouvoirs du CSA

Décision du Conseil d’Etat sur Numéro 23 : 

le SIRTI appelle à un renforcement des pouvoirs du CSA

A l’issue du contentieux au Conseil d’Etat sur la chaîne Numéro 23, le SIRTI appelle à un renforcement des pouvoirs du CSA qui semble aujourd’hui indispensable. L’autorité de régulation doit bénéficier de réelles capacités d’actions pour la préservation des équilibres du paysage audiovisuel et pouvoir lutter efficacement contre les spéculations et les opérations de concentration en radios et télévisions.

Rappelons que ce­ dossier avait ému à juste titre un grand nombre de responsables politiques mais­ aussi de dirigeants de l’audiovisuel français, en particulier les éditeurs indépendants qui ont eu ­un accès très réduit à la plateforme TNT­ nationale. On peut encore aujourd’hui s’interroger sur la vente de la Chaine Numéro 23, 2 ans et demi à peine après son autorisation, sans que celle-ci ait vraiment fait la preuve du respect de ses missions de promotion de la diversité, et alors que les travaux du CSA ont mis à jour un pacte d’actionnaires intervenu dès les premiers mois de vie de l’éditeur. Le fait que ce projet de rachat vienne d’un groupe lui-même concerné par une opération de rapprochement avec un acteur puissant des télécoms et de la presse pose également questions et nécessitera un examen approfondi du CSA.

Le SIRTI avait accueilli avec une grande satisfaction la décision “inédite­ et courageuse du CSA” en octobre dernier et ne peut donc faire part aujourd’hui que de sa déception suite à l’­annulation de celle-ci par le Conseil d’­Etat.

L’examen en cours de la Proposition de loi sur­ la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias pourrait être l’occasion­ d’un débat au Parlement sur le renforcement des pouvoirs du CSA, le SIRTI l’appelle de ses voeux.

Les radios et télévisions du SIRTI s’affichent…

Les radios et télévisions du SIRTI sont présentes partout en France

Nous avons souhaité l’illustrer par une carte de France consacrée à la FM et une présentation des télévisions, des radios RNT et de celles présentes en FM et qui bénéficient d’une extension de diffusion grâce à la Radio Numérique Terrestre.

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Préemptions de Radio France en Picardie : le CSA se range à la décision du Gouvernement, au détriment de nombreuses initiatives privées

Communiqué du SIRTI

Préemptions de Radio France en Picardie : le CSA se range à la décision du Gouvernement, au détriment de nombreuses initiatives privées

Malgré les revendications du SIRTI, le CSA n’a pas jugé nécessaire, sur les zones de Beauvais et Noyon, de faire usage du pouvoir d’appréciation qui lui a été conféré par le Conseil d’Etat1 lors des demandes de préemptions de fréquences de Radio France.

Ainsi, le CSA vient de publier le retrait de 3 fréquences de l’appel aux candidatures lancé sur le CTA de Paris le 16 avril 2015, l’une sur Beauvais au bénéfice de France Bleu Picardie, les deux autres sur Noyon au bénéfice de France Bleu Picardie et France Info.

Pourtant, la préemption de Radio France à Beauvais porte sur l’unique fréquence disponible dans la capitale de la Picardie et est issue du secteur privé puisqu’elle était précédemment exploitée par la radio de la communauté berbère NRB.

Il est regrettable que les initiatives des opérateurs privés, nombreux à avoir candidaté sur cette fréquence, aient été ainsi d’emblée écartées dès lors que Radio France, 5 mois après la clôture de l’appel à candidatures, a présenté sa demande de préemption.

Certains projets privés avaient pourtant vocation à répondre à la volonté exprimée par le CSA en matière de « cohésion sociale » et de « valeurs portant sur le vivre ensemble », le Conseil regrettant « la faible place accordée à ces sujets dans le projet de Contrat d’Objectifs et de Moyens de Radio France » et exposant sa volonté « d’encourager toutes les initiatives visant notamment à porter les valeurs de la société française et à renforcer son unité »2.

Dans le cadre de l’examen des prochaines demandes de préemption de Radio France, le SIRTI attend qu’il soit accordé plus de considération aux projets portés par les opérateurs privés indépendants

En outre, le SIRTI regrette cette décision de préemption qui intervient au moment où le Gouvernement s’apprête à soumettre les radios privées à une plus forte concurrence de Radio France en autorisant le groupe public à recourir à la publicité de marque.

 

1 Avis du Conseil d’Etat du 25 janvier 2011 n°384-741
2 Avis n°2015-22 du CSA relatif au projet de COM de Radio Franc pour 2015-2019

Quotas de musique francophone  : les radios unies saluent la poursuite du débat et en appellent à la nouvelle Ministre de la Culture et de la Communication

Communiqué de presse – Vendredi 12 février 2016

Quotas de musique francophone  : 

les radios unies saluent la poursuite du débat et en appellent à la nouvelle Ministre de la Culture et de la Communication

Lors de la discussion sur le projet de Loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine, le Sénat a amendé ce jeudi la disposition visant à renforcer les quotas pesant sur les radios ouvrant ainsi la voie à la poursuite des échanges dans le cadre d’une 2e lecture à l’Assemblée nationale.

Les radios saluent l’engagement du rapporteur du texte, Monsieur Jean-Pierre Leleux, et la prudence des sénateurs, qui à la faveur des débats, ont perçu toute la complexité du sujet et des enjeux du secteur.

Les radios dénoncent avec vigueur le plafonnement des rotations, disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, sans aucune étude d’impact préalable.

En effet, loin de favoriser les artistes francophones, ce plafonnement les désavantagerait structurellement au seul profit des artistes internationaux, exposés sans contraintes. En outre, cette mesure méconnait profondément la diversité du paysage radiophonique français, qui joue plus de 82% des nouveautés francophones et diffuse près de 6000 artistes francophones différents chaque année.

Avec près de 82% des français à l’écoute chaque jour, la radio est le plus important prescripteur de musique et le meilleur vecteur de promotion des nouveaux artistes. Ce succès repose sur le travail artistique des programmateurs.

Les radios subissent aujourd’hui de plein fouet la concurrence des plateformes de streaming, nouvel eldorado espéré par les majors, qui en sont d’ailleurs partenaires lorsqu’elles n’en sont pas actionnaires. Pourtant, contrairement aux radios françaises, ces plateformes digitales -presque toutes basées à l’étranger- échappent à toute forme de réglementation.

Dans une démarche constructive et pragmatique, les radios ont proposé ces derniers mois plusieurs pistes de modernisation du dispositif des quotas francophones afin de mieux prendre en compte le nouvel environnement concurrentiel dans lequel elles évoluent tout en préservant la diversité musicale sur les ondes. Il était urgent de retrouver le chemin d’un dialogue serein et d’une concertation apaisée afin d’œuvrer réellement à la promotion des artistes français. 

Les radios lancent à présent un appel à la nouvelle Ministre, Madame Audrey Azoulay et au rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Monsieur Patrick Bloche, afin de poursuivre le dialogue engagé au Sénat en tenant compte de l’ensemble des enjeux du secteur.

 

 

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1- La disposition prévoit que « le poids des 10 titres francophones les plus joués sur un même station ne pourra dépasser 50% du poids total des titres francophones sur cette même station ».

2- Selon l’Observatoire de la Musique, les 42 radios suivies par cet observatoire ont diffusé, à elles seules,17.024 titres francophones différents au cours de l’année 2014 correspondant à 5.913 artistes francophones, dont 5.506 nouveautés francophones parmi l’ensemble des 6.709 nouvelles productions disponibles.

Nouvelle condamnation de Radio France devant le Tribunal de Commerce : le SIRTI inquiet de cette concurrence déloyale répétée sur le terrain publicitaire

Après une première condamnation le 6 octobre 2015 par le Tribunal de commerce de Paris pour concurrence déloyale envers les radios privées, Radio France diffuse de nouveaux messages publicitaires de marque sur les antennes de France Bleu, en contravention avec son cahier des missions et des charges et au mépris du jugement très clair rendu le 6 octobre.

Par ordonnance prononcée ce 15 janvier, le juge du référé retient un « trouble manifestement illicite et qu’il convient de faire cesser » et interdit à Radio France de diffuser des messages publicitaires pour la marque incriminée pendant une durée de 6 mois, et ce sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée.

Les radios locales et régionales adhérentes du SIRTI, qui tirent exclusivement leurs ressources des recettes publicitaires, sont largement pénalisées par ces diffusions massives et répétées de campagnes de marques commerciales sur les antennes de Radio France, et a fortiori sur les locales de France Bleu.

Le financement du groupe radiophonique par dotation publique, supérieure à l’ensemble des revenus de la publicité nationale de la radio (1), nécessite en contrepartie le respect des dispositions fixées dans son cahier des charges. Ainsi que le précise le juge du référé dans son ordonnance du 15 janvier, « la loyauté de la concurrence entre acteurs d’un même secteur implique que chacun respecte les règles fixées par le législateur ».

Au moment où le Gouvernement envisage une ouverture large de la publicité commerciale sur l’ensemble des antennes de Radio France, le SIRTI redouble d’inquiétude face à ces faits avérés de concurrence déloyale envers les radios privées commerciales qui déstabilisent les marchés publicitaires locaux et nationaux et pour lesquels Radio France ne tient pas compte des mises en cause successives du CSA et du  tribunal de commerce.

 

(1) 601,8 M€ de dotation publique pour Radio France en 2015 / 568 M€ de recettes publicitaires nationales pour le média radio privé en 2014 (Source IREP).