Alors que le SIRTI vient de clôturer son assemblée générale, deux administrateurs ont été réélus et de nombreuses personnalités ont pu exprimer aux radios indépendantes tout leur soutien.
Le SIRTI a fait le bilan de ses travaux auprès de ses adhérents lors de son Assemblée Générale qui vient de se tenir à distance. De nombreuses actions ont été menées par le syndicat pour soutenir les radios indépendantes, concrétisées notamment par la mise en œuvre d’un fonds d’aide à la diffusion dans un contexte sanitaire qui précarise l’emploi dont le bénéfice a été sollicité par la quasi-totalité des radios iqu’il représente, l’engagement à une publicité plus responsable ainsi que les travaux sur des mesures qui garantissent un environnement économique équitable pour les radios privées.
L’Assemblée Générale a procédé au renouvellement partiel de son Conseil d’Administration, ont été réélus :
• Régis Picot, Radio VFM ;
• Et Philippe Vives, Sud Radio.
Le Conseil d’Administration du SIRTI est donc à présent composé de :
• Alain Liberty, Vibration – Président ;
• Aude Binder, DKL Dreyeckland – Trésorier ;
• Christophe Schalk, Top Music – Secrétaire national ;
• Aurélie Bertereau, Hit West ;
• Olivier Fabre, 100% Radio ;
• Régis Picot, Radio VFM ;
• Philippe Vives, Sud Radio.
Cette Assemblée Générale a également été l’occasion d’un moment d’échanges, articulé autour de différents invités qui ont pu s’adresser aux adhérents comme Jean-Noël Troc, Directeur Général de la Sacem, Hervé Godechot, Conseiller du CSA en charge de la radio, Geoffroy Roux de Bézieux, Président du Medef et Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement. Celui-ci a ainsi pu remercier les radios indépendantes pour leur action pendant la crise sanitaire : « Vous êtes la voix des territoires, vous en relayez les espoirs, vous en relayez les identités, la culture. (…) Merci d’avoir continué à émettre, merci d’avoir continué à informer les Français, à les divertir, merci d’avoir accompagné les Français dans cette crise. »
Pour Alain Liberty, Président du SIRTI : « Les radios indépendantes sont confrontées à des évolutions majeures d’évolution des modes d’écoute tout comme des modes de diffusion. Le modèle économique et de régulation de la radio doit être repensé à l’aune de ces changements, et nous serons plus que jamais mobilisés pour la défense des radios indépendantes dans un contexte où l’atonie du marché publicitaire local les fragilise et où la concurrence avec les GAFA s’intensifie. »
Dans ce contexte, le SIRTI sera prochainement co-organisateur des Assises de l’audiovisuel local avec Locales.TV, elles se tiendront à l’automne sous le parrainage de Madame la ministre de la Culture.
Validation du crédit d’impôt création en faveur des radios
Le dispositif transitoire de crédit d’impôt en faveur des radios a été validé par la Commission européenne.
Nous attendions depuis de longs mois la confirmation de cette mesure négociée et obtenue dans la loi de finances en juillet 2020 (PLFR3), elle se concrétise aujourd’hui comme vient de l’annoncer le Ministère de la Culture.
Rappelons les conditions de cette mesure qui doivent être précisées par un Décret publié prochainement : – Sont éligibles à ce crédit d’impôt : les redevances de droits d’auteur et droits voisin (principalement les paiements à la SACEM et à la SPRé), versées pour la période du 1er mars au 31 décembre 2020 – Le crédit d’impôt est d’un montant de 15% – Le bénéfice de ce crédit d’impôt est soumis à une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 10% sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 par rapport à la même période sur 2019 – La somme totale de crédits d’impôt accordés par entreprise ne peut excéder le montant de la diminution de chiffre d’affaires déterminée sur la période – Ce crédit permet de diminuer le niveau d’impôt sur les sociétés et sera versé directement, s’il dépasse le montant de l’impôt dû.
Comme pour le fonds d’aide à la diffusion, une Foire aux Questions est proposée.
FAQ crédit d’impôt création / Article 49 de la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020
> Qui peut bénéficier du crédit d’impôt mis en place ? Les bénéficiaires de ce crédit d’impôt sont toutes les entreprises exerçant l’activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande. > Quelles dépenses sont éligibles à ce crédit d’impôt ? Les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins, (SACEM et Spré principalement mais également SCPP ou SPPF pour du droit exclusif par exemple) ainsi que les rémunérations versées directement aux auteurs sur la période allant du 1er mars au 31 décembre 2020. Il s’agit des dépenses comptabilisées en charge par votre société sur la période du 1er mars au 30 décembre 2020, peu importe que ces dépenses aient ou n’aient pas été payées/décaissées. > Quel est le montant du crédit d’impôt ? Le crédit d’impôt est égal à 15% des dépenses susvisées. Les éventuelles subventions publiques non remboursables reçues par vous et directement affectées aux dépenses couvertes par ce crédit d’impôt sont à déduire de la base de calcul (Important : il ne faut pas prendre en compte le dispositif d’aide à la diffusion) > Quelles sont les conditions pour accéder au crédit d’impôt ? Le bénéfice de ce crédit d’impôt est soumis à une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 10% sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 par rapport à la même période sur 2019. > Quels sont les principes encadrant le montant du crédit d’impôt ? Le montant total de l’aide ne pourra être supérieur à la perte du chiffre d’affaires sur la période du 1er mars au 31 décembre 2020 ; > Est-ce que ce crédit d’impôt est exclusif ? Oui. C’est-à-dire que les dépenses entrant dans les bases de calcul de ce crédit d’impôt ne peuvent être également prise en compte pour un autre crédit d’impôt. > Comment vais-je en bénéficier ? Il vous suffit de l’indiquer au sein de la déclaration de revenus de votre société et son montant sera automatiquement déduit du montant de votre impôt sur les sociétés. Si vous avez déjà procédé à votre déclaration vous avez normalement jusqu’au 30 juin 2021 pour procéder à sa rectification sur le site des impôts. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent vous sera restitué directement. > Est-il reportable sur l’année 2021 ? Si vous avez d’ores et déjà clôturé votre exercice 2020 vous pourrez normalement en bénéficier en l’incluant dans votre exercice 2021 et donc en l’indiquant au sein de votre déclaration 2022 sur vos revenus 2021.
AG2021 / La plateforme de vote ouvre à nouveau jeudi 24 juin à 12h pour le 2nd tour de vote. En cas de questions ou soucis pour vous connecter : 0.800.808.900 / support@i-pericles.fr
Message à l’attention des radios adhérentes au SIRTI
Bonjour à toutes et tous,
En raison de la crise sanitaire qui nous touche depuis de longs mois, le Conseil d’Administration du SIRTI a décidé d’organiser à nouveau l’Assemblée Générale de notre syndicat par correspondance (en vidéo) avec votes en ligne, conformément aux stipulations de l’article 19 des statuts.
> Le vote se déroulera du mardi 22 juin 10h au mercredi 23 juin 10h
> Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’équipe du SIRTI : info@sirti.info / 01 45 43 80 05
Foire aux questions AG 2021 du SIRTI
Je n’ai pas reçu mes codes de connexion pour accéder à la plateforme sécurisée de vote en ligne est-ce normal ?
Oui, les codes de connexion seront envoyés, par mail à l’adresse indiqué sur le courrier de convocation, ou celui que vous nous avez indiqué à la suite de ce courrier, 7 jours avant l’ouverture du vote en ligne, soit la semaine du 14 juin 2021.
Si je rencontre un problème de connexion pour accéder à la plateforme sécurisée de vote en ligne ou si je n’ai pas reçu mes codes de connexion moins de 7 jours avant le vote, que puis-je faire ?
Une hotline sera disponible 24h/24h et 7j/7 et joignable au 0800 808 900 pour répondre à toutes vos questions et difficultés d’utilisation dès le 22 juin.
À partir de quel moment puis-je accéder au vote en ligne ?
Le vote en ligne relatif aux diverses délibérations et élection des candidats au poste d’administrateur du SIRTI sera ouvert dès le 22 juin 2021 à partir de 10h jusqu’au 23 juin 2021 à 10h.
Est-il encore possible d’attribuer mon pouvoir de vote ?
Non, vous aviez jusqu’au 25 mai 2021 pour désigner tout autre adhérent du SIRTI en adressant un formulaire de pouvoir dûment complété, par courrier recommandé, à notre huissier de justice Maitre Yana.
Quel est le quorum de vote pour les délibérations d’Assemblée Générale Ordinaire ?
Le quorum est fixé à une participation de la moitié des adhérents présents ou représentés plus une voix, soit 97 votes.
Quel est le quorum de vote pour la délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire concernant la modification des statuts ?
Le quorum est fixé à une participation des 3/5ème des adhérents plus une voix, soit 117 votes.
Quelles sont les règles d’adoptions des délibérations ?
Les délibérations sont approuvées dès lors qu’elles reçoivent un soutien de la majorité plus une voix des votants pour l’Assemblée Générale Ordinaire et de la majorité des 3/5ème plus une voix des votants pour l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Quelles seront les délibérations mises au vote ?
Plusieurs délibérations sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire:
– la modification des statuts ;
– les comptes de l’exercice 2020 ;
– l’affectation du résultat 2020 ;
– le rapport spécial du Commissaire aux comptes ;
– le budget prévisionnel 2021 ;
– le rapport moral 2020/2021.
De plus, vous avez la possibilité de participer au vote pour le renouvellement du Conseil d’Administration.
Quelles sont les règles de majorité pour l’élection des candidats au poste d’administrateur du SIRTI ?
Sont élus administrateur au premier tour, dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats qui ont obtenu la moitié plus une des voix des adhérents présents ou représentés.
Quand seront publiés les résultats du 1er tour ?
Les résultats du 1er tour seront publiés le 23 juin en fin de journée.
Un deuxième tour peut-il avoir lieu ?
Oui, pour les sièges qui demeurent non pourvus après le premier tour. Les règles de majorité sont les mêmes que celles indiquées pour le premier tour.
Si deuxième tour il y a, il sera organisé du 24 juin à 12h jusqu’au 25 juin à 12h.
Peut-il y avoir un ou des sièges non pourvus à la suite du 2e tour de vote ?
Oui, si la majorité des voix requises n’est pas atteinte pour un ou plusieurs postes, aucun candidat ne sera élu.
Il ne sera pas procédé? à un 3e tour. Le ou les postes vacants seront à nouveau mis au vote l’année suivante.
Je souhaite consulter les documents officiels de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire. Où puis-je les consulter ?
Tous les documents officiels relatifs à l’Assemblée Générale 2021 vous seront envoyés dès lundi 14 juin et consultables également au sein de votre espace adhérent et sur la plateforme de vote lorsqu’elle sera ouverte :
– le projet de modification des statuts.
– les documents comptables et bilan du Commissaire aux comptes ;
– le rapport d’activité 2020-2021 ;
– les professions de foi des candidat(e)s aux postes d’administrateur ;
– les pouvoirs donnés ;
Je souhaite m’informer en détail sur le projet de modification des statuts du SIRTI. Comment faire ?
Les informations principales relatives à la modification des statuts ont fait l’objet de 3 réunions adhérents d’information fin mai / début juin.
Une note précise vous sera également envoyé, dès lundi 14 juin, et mise à votre disposition au sein de votre espace adhérents.
Qui veille au bon déroulé des votes lors de l’Assemblée Générale?
L’Huissier de justice Maître Carolle Yana accompagnée de la Commission des votes composée de Aude BINDER (DKL Dreyeckland), Aurélie BERTEREAU (Hit West), Bertrand DE VILLIERS (Alouette), Christophe DE LAMOTTE (Evasion, Chante France) et Jérôme DELAVEAU (Radio Star) sont en charge d’assurer le bon déroulé des votes.
Les démarches pour bénéficier de cette mesure importante débutent dès à présent avec la mise en ligne d’un espace dédié par le Ministère de la Culture.
Le SIRTI propose à l’attention des éditeurs radio éligibles une Foire aux Questions (MAJ au 6 septembre 2021)
FAQ Fonds d’aide à la diffusion hertzienne / Décret du 10 avril 2021
> Qui peut bénéficier du fonds d’aide mis en place ? Les bénéficiaires de l’aide sont les éditeurs de radios privées FM et DAB+ ainsi que les télévisions locales (exclusion explicite des radios de catégorie A et de service public) ; > Quelles sont les conditions pour accéder au fonds d’aide ? une baisse de chiffre d’affaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 par rapport à la même période de l’année 2019 ; que l’éditeur paye lui-même les coûts de diffusion de son service, l’aide ayant pour but d’aider au paiement de ces coûts. C’est notamment la raison pour laquelle tout bénéficiaire de l’aide devra dans les 6 mois de son versement justifier qu’elle ait bien été employée pour couvrir une partie des frais de diffusion ; ne pas être qualifiée d’entreprise en difficulté à la date du 1er décembre 2019 ; > Quelles sont les fréquences prises en compte pour attribuer le fonds d’aide ? L’aide est constituée d’une subvention pour chaque autorisation en FM ou DAB+ active au 1er mars 2020 ; > Quels sont les principes encadrant le montant du fonds d’aide ? Le montant total de l’aide ne pourra être supérieur à la perte du chiffre d’affaires sur la période du 1er janvier au 30 juin 2020 ; Cette aide est également plafonnée pour un groupe de radios à la somme de 1.800.000 euros ; > Une radio qui n’est pas à temps complet peut-elle bénéficier du fonds ? Oui, pour les radios qui ne sont pas autorisées en temps complet le montant est à rapporter au temps de diffusion autorisé par le CSA ; > Comment est calculé le montant de l’aide en FM ? Le montant de l’aide est déterminé en FM selon la puissance d’autorisation de l’émetteur et un coefficient multiplicateur selon la typologie du site d’émission (la grande majorité des sites sont en coefficient 1, quelques sites en coefficient 1,8 et la Tour Eiffel en coefficient 2,5) Le montant de la base forfaitaire pour la métropole est de : 1 800 euros si l’émission de puissance apparente rayonnée (PAR) maximale autorisée est inférieur ou égale à 100 w ; 2 700 euros si l’émission PAR maximale autorisée est supérieur à 100 w et inférieur ou égale à 500 w ; 5 400 euros si l’émission PAR maximale autorisée est supérieur à 500 w et inférieur ou égale à 2 kw ; 9 000 euros si l’émission PAR maximale autorisée est supérieur à 2kw et inférieur ou égale à 4kw ; 15 000 euros si l’émission PAR maximale autorisée est supérieur à 4kw et inférieur ou égale à 20kw ; 21 000 euros si l’émission PAR maximale autorisée est supérieur à 20kw ; Les sites d’émission dont le coefficient est à 1,8 en métropole sont les suivants : Dpt 11 : Pradelles-Cabardès – Pradelles-Cabardès (Pic de Nore) Dpt 2A : Ajaccio – Coti-Chiavari (Punta di Pinselli) Dpt 33: Bordeaux – Boulias Dpt 64: Bayonne -Ascain (Col de Saint-Ignace, La Rhune) Dpt 65 : Argelès-Gazost – Bagnères de Bigorre (Pic du Midi) Dpt 66 : Perpignan – Laroque-des-Albères (Pic de Neulos) Dpt 75/93 : Paris – Bagnolet (Tour Mercuriales) ; Paris-Les Lilas (Fort de Romainville) > Comment est calculé le montant de l’aide en DAB+ ? Le montant forfaitaire de l’aide est déterminé en DAB+, en fonction de la typologie de l’allotissement : Allotissement local : 2 200 euros Allotissement intermédiaire : 2 500 euros Allotissement étendu : 3 200 euros > Comment s’effectuent les démarches pour accéder au versement de l’aide ? Le Ministère de la Culture a ouvert le 12 avril 2021 un site spécifique permettant à chaque éditeur de réaliser en ligne les démarches.
> Quel Chiffre d’Affaires doit être prise en compte pour établir la baisse en 2020 vs 2019 ? Il s’agit du Chiffre d’Affaires publicitaire ; > Y a-t-il un autre moyen électronique d’envoyer le dossier que France connect ? Il est possible de se créer un compte sur le site « Mes démarches » en renseignant simplement son nom et son adresse mail. La procédure à suivre se trouve en bas de la page d’accueil de la démarche en cliquant sur « Je crée mon compte », au-dessus du bouton FranceConnect ; > Le cas de l’autodiffusion rentre-t-il dans le champ d’application du Décret ? Oui. Si vous assurez l’autodiffusion de votre fréquence vous pouvez bénéficier du fonds d’aide. Dans ce cas, la justification au sein de la fiche bilan à remplir 6 mois après le versement de l’aide, se fera par le biais de vos factures d’électricité ou encore de vos factures d’investissement. > Est-ce que les fréquences en location-gérance entre dans le champ d’application du Décret ? Oui. Dans ce cas c’est le cessionnaire de cette location-gérance qui est regardé comme l’éditeur du service de radio. Il faudra produire à la place de l’autorisation du CSA, le contrat de location-gérance et l’avis favorable du CSA. > Dans le cas de détention de plusieurs fréquences puis-je faire un dossier unique ? Oui. Dans ce cas il faut bien faire attention à démontrer la perte de chiffre d’affaires par service et non à l’échelle de la holding ou de la tête de réseau. > Quelles aides doivent être prises en compte ? Le prêt garanti par l’Etat (PGE), les aides au chômage partiel ou encore les aides aux petites entreprises ne sont pas à prendre en compte et donc ne sont pas à renseigner au sein de la fiche 3 fournie par le ministère. En revanche, doivent être renseignées, les aides reçues au titre du fonds de solidarité et les exonérations de cotisations sociales ; > Est-ce que la demande de fonds d’aide à la diffusion doit être inscrite au sein de la fiche 3 ? Ce n’est pas obligatoire mais vous pouvez l’indiquer si vous le souhaitez. > Est-ce que je peux bénéficier du fonds d’aide si mon autorisation est arrivée à expiration et que le CSA n’a toujours pas lancé d’appel sur ma zone ? Oui. Dans ce cas il faut transmettre la dernière autorisation et expliquer au sein de la fiche 1 que vous êtes toujours en attente d’un appel à candidature pour votre zone par le CSA. > Combien de RIB et de fiches INSEE doivent être envoyés en cas de fréquences détenues par un groupe de société ? Il faut en envoyer autant de fiches INSEE qu’il y a de sociétés détentrices de fréquences dans le groupe et uniquement le RIB de la holding.
> A quelle date le fonds d’aide va être versé ? Les premiers versements devraient être réalisés au cours de l’été, les dossiers étant traités au fur et à mesure des dépôts. > En cas d’entreprises différentes pour la radio et pour la régie et d’une perte de Chiffre d’affaires uniquement sur la régie ai-je droit au fonds d’aide ? Oui. Dans ce cas il faut démontrer 1) la perte de Chiffre d’affaires sur la régie par le bilan et l’attestation du CAC et 2) le lien capitalistique avec l’entreprise qui déteint la fréquence. > Quelle date indiquée au sein du fichier Excel « autorisation CSA »? La date de début d’autorisation est la date d’entrée en vigueur de la première autorisation de l’émetteur en question. La date de début d’émission effective est la date de première diffusion effective du service via l’émetteur en question. L’échéance de l’autorisation correspond à la date à laquelle expire l’autorisation ou la dernière reconduction en vigueur du service pour l’émetteur en question. > Comment faire si le dossier envoyé est incomplet ou certaines informations erronées? Vous pouvez envoyer le document oublié ou le document modifié , en indiquant bien le nom de votre radio, à l’adresse mail suivante: soutiendiffusion@culture.gouv.fr.
> Une fois la notification du ministère reçue et le versement de la somme effective, reste-t-il des démarches obligatoires à effectuer ? Oui, après réception des fonds il convient de renvoyer obligatoirement la fiche bilan complétée.Elle doit permettre, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, de justifier de l’utilisation de l’aide perçue pour la prise en charge de leurs coûts de diffusion au cours de l’année 2020 ou/et 2021. > Est ce que les justificatifs d’usages des fonds pour les besoins de la diffusion des programmes radiophoniques doivent être antérieurs ou postérieurs à la réception des fonds ? Les sommes à inclure dans la fiche bilan peuvent concerner l’année 2020 ou/et 2021, selon ce qui est le plus simple pour vous, le ministère acceptant les justificatifs sur les deux années. > Quels types de dépenses sont acceptées comme justificatifs ? Conformément à l’article 10 du décret, l’aide doit être utilisée pour la prise en charge d’une partie des coûts de diffusion et uniquement eux. En d’autres termes, l’objectif pour le ministère est de s’assurer que vous avez utilisé l’aide pour régler prioritairement vos diffuseurs (cf-dessous pour le cas précis de l’auto-diffusion). Dans la mesure où vous pouvez produire des factures acquittées pour les exercices 2020 ou/et 2021, l’aide sera considérée comme ayant été utilisée conformément à son objet et aucun justificatif supplémentaire ne sera demandé. > Quels justificatifs pouvez-vous envoyer en accompagnement de la fiche bilan si la diffusion de vos programmes est assurée par un tiers? Dans ce cas, la justification au sein de la fiche bilan peut être faite en joignant toutes les factures que vous avez acquittées auprès de ce tiers en 2020 et 2021. > Quels justificatifs pouvez-vous envoyer en accompagnement de la fiche bilan si vous êtes en auto diffusion? Dans ce cas, la justification au sein de la fiche bilan peut être faite par le biais de vos factures d’électricités, de location de local ou encore de vos factures d’investissement pour permettre votre diffusion. > Est-ce que je dois apporter des justificatifs à hauteur de l’intégralité du montant de la somme reçue ou uniquement d’une partie? Oui, le montant des justificatifs doit couvrir l’intégralité du montant de la sommes reçue. > Que se passe-t-il si la fiche bilan accompagnée des justificatifs n’est pas retournée au ministère ? Dans ce cas extrême, qui n’arrivera qu’après relances et échanges avec le Ministère, vous devrez restituer l’intégralité de la somme reçue.
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