Dans le cadre de son audition par la Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale, le SIRTI a présenté les éléments qu’il souhaite voir intégrés dans la loi :
1- Une ARCOM au soutien de l’ensemble des acteurs, dont la radio
Dans le cadre de la création de l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique, fruit de la fusion entre la Hadopi et le CSA, le SIRTI propose l’ajout de deux conseillers au sein du Collège de l’ARCOM pour assurer une implication suffisante sur le secteur de la radio. Avec sept conseillers seulement, dont deux en partage avec l’ARCEP, la radio pourrait devenir le parent pauvre de la régulation.
2 – La préservation du modèle broadcast de la radio hertzienne
Afin de préserver la diffusion broadcast de la radio, notamment dans son écoute en mobilité, le SIRTI demande l’intégration obligatoire de la FM dans les véhicules aux côtés du DAB+, comme cela est permis par le nouveau Code Européen des Communications Électroniques. Le SIRTI en appelle également à la création d’un dispositif d’accompagnement public pour le déploiement du DAB+, qui pourrait par exemple prendre la forme d’un fonds d’aide à l’investissement, afin de garantir le déploiement de cette technologie et son adoption massive par les auditeurs.
3 – Une meilleure exposition de la francophonie à la radio
Pour garantir la meilleure exposition possible des artistes francophones en radio, le SIRTI a plaidé à nouveau, dans la continuité du positionnement exprimé devant la mission flash sur les quotas francophones, menée récemment au sein de la Commission, en faveur de :
- La remise en cause des dispositions introduites en juillet 2016 qui s’avèrent totalement contreproductives pour les artistes francophones et contribuent à la chute d’audience des radios musicales.
- La mise en place d’une régulation sur les plateformes de musique en ligne, au même titre que les radios, afin de faire entrer ces acteurs dans l’exception culturelle française ;
- La modification de la périodicité du contrôle effectué par le CSA (passage d’un contrôle mensuel à un contrôle trimestriel, voire annuel comme les antennes de Radio France) ;
- La création d’un régime de quotas spécifiques pour les radios thématiques pour lesquelles la production francophone est faible.4- La suppression des distorsions de concurrence entre les radios publiques et privéesLe SIRTI propose de mettre en place un encadrement plus important des activités de Radio France (en termes de publicité, de préemptions de fréquences, de modification de formats) pour supprimer les distorsions de concurrence. La réforme de l’audiovisuel public doit s’accompagner d’un réexamen de dispositions qui pénalisent les éditeurs privés.
5- La simplification des mentions légales à la radio afin de prendre en compte les spécificités de ce média, uniquement sonore.
6- Une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus radioPour mieux protéger les flux et contenus produits par les radios dans des écosystèmes de plus en plus ouverts, le SIRTI demande :
- Le renforcement du principe de l’autorisation préalable des entreprises de communication audiovisuelle pour la reprise de leurs flux ;
- La création d’une licence légale pour les entreprises de communication audiovisuelle lors de la diffusion de leurs contenus dans les lieux publics et sonorisés ;
- L’accès des entreprises de communication audiovisuelle à la rémunération pour copie privée.
Pour Alain Liberty, Président du SIRTI :« Les radios indépendantes sont une composante irremplaçable du secteur, particulièrement au cœur des territoires. Cette place est aujourd’hui préservée grâce à un dispositif de seuil anti-concentration qui a su démontrer son efficacité. Il est donc plus important que jamais de le préserver. Aussi, après la sécurisation du marché publicitaire de la radio annoncée par le Ministre de la Culture, le projet de loi « audiovisuel » est une chance exceptionnelle de mettre en place les grands principes d’un audiovisuel français modernisé, qui protège ceux qui en ont besoin, et capable d’évoluer par une autorégulation responsable ».
