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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL : LES 21 PROPOSITIONS DU SIRTI POUR LA RADIO
Des réformes nécessaires pour l’avenir du média dans un paysage audiovisuel métamorphosé par le numérique

Fort d’une réflexion collective associant ses 169 radios adhérentes, le SIRTI avance 21 propositions concrètes qu’il remettra aujourd’hui à la Ministre de la Culture et au Parlement. Ces propositions sont articulées autour de 5 thèmes majeurs et prennent en compte l’évolution du paysage audiovisuel. Dans un contexte de transformation des usages et de rupture technologique, la modernisation du cadre règlementaire et la mise en œuvre d’une plus juste concurrence entre les différents acteurs sont essentielles.

La réforme de l’audiovisuel annoncée pour la fin d’année 2018 intervient dans un contexte de révolution de « l’Internet des oreilles » liée au développement des enceintes connectées et de l’écoute délinéarisée.

Cela rend plus que nécessaire le renforcement de la place de la radio. Pour Alain Liberty, président du SIRTI : « La radio, le média le plus crédible aux yeux des Français, écoutée chaque jour par 80% d’entre eux, doit revendiquer sa place légitime dans un écosystème nouveau. Les plateformes digitales dupliquent le modèle de la radio sans être soumises aux mêmes règles notamment en matière de régulation, de fiscalité et de contribution à la création. Cette distorsion de concurrence fait peser un risque majeur sur la compétitivité des radios et sur la souveraineté de l’État face aux géants d’Internet et aux opérateurs de télécommunication. »

Afin de rétablir un juste équilibre, le SIRTI souhaite ainsi la mise en place d’un socle minimal de contraintes pour les acteurs numériques et l’allègement des obligations pour les acteurs du média radio.

Les 21 propositions du SIRTI, articulées autour de 5 thèmes, sont les suivantes :

Remédier aux distorsions de concurrence entre les médias audiovisuels et les acteurs numériques

1. Garantir l’accès à la radio hertzienne, libre, gratuite et anonyme en adoptant une puce FM/DAB+ dans les smartphones

2. Préserver le financement des médias traditionnels en refusant l’assouplissement des règles publicitaires

3. Accompagner le déploiement de la radio numérique (DAB+) par un crédit d’impôt

4. Garantir la présence de la radio hertzienne dans l’automobile

Adapter la législation audiovisuelle à un environnement en perpétuelle évolution

5. Créer un code de l’audiovisuel

6. Protéger juridiquement la dénomination « radio » et ses caractéristiques

7. Rendre plus efficaces les mentions légales à la radio

8. Simplifier les procédures liées aux autorisations d’émettre

Reconnaitre le rôle des radios indépendantes et assurer leur protection

9. Inscrire dans la loi le rôle majeur des radios indépendantes, et leur assurer une pleine place dans l’univers hertzien

10. Faciliter la syndication de programmes entre radios indépendantes

11. Assurer aux radios diffusant un programme local l’accès au marché publicitaire local

12. Moderniser les conditions de présence locale des radios

Trouver un nouvel équilibre entre l’industrie musicale et les radios

13. Soutenir la chanson et la production française en réformant un système de quotas, devenu obsolète

14. Créer un indicateur lié au dispositif des quotas francophones pour valoriser l’apport de l’exposition de la musique sur les radios

15. Reconnaître et rendre effectif les droits de propriété intellectuelle dont bénéficient les radios

16. Étendre le champ de la licence légale pour un meilleur accès du public aux contenus radiophoniques

Mission, financement, développement… quelles ambitions pour le service public audiovisuel ?

17. Supprimer le financement du service public par la publicité commerciale, et notamment pour Radio France

18. Imposer à Radio France des critères de mesure de qualité de service public et non d’audience

19. Mieux encadrer les préemptions de fréquences de Radio France

20. Limiter et encadrer les changements de formats des antennes de Radio France

21. Réformer la gouvernance de l’audiovisuel public

Parmi ces propositions du SIRTI, 5 d’entre elles paraissent particulièrement prioritaires :

1. Garantir l’accès à la radio hertzienne, libre, gratuite et anonyme en adoptant une puce FM et DAB+ dans les smartphones

9 Français sur 101 manifestent un attachement très fort à la radio hertzienne et estiment que son accès est un droit universel. Afin de préserver le pluralisme des opérateurs, la diffusion broadcast de la radio hertzienne (FM et DAB+), gratuite et anonyme pour les auditeurs, doit donc être garantie. Pour 90% des Français, les pouvoirs publics doivent d’ailleurs s’engager pour garantir son accès dans toutes les situations, notamment en mobilité (qui représente 83% de l’écoute, en voiture essentiellement, puis dans les transports en commun). Le SIRTI a identifié une mesure simple et peu coûteuse, que d’autres pays ont déjà mis en place notamment après des catastrophes naturelles de grande ampleur : l’activation d’une puce de réception de la radio hertzienne dans les smartphones. Cela simplifierait l’accès à la radio en FM et DAB+ même en cas de saturation ou d’effondrement des réseaux mobiles de télécommunication, et engendrerait un gain en batterie et en bande passante pour les auditeurs.

2. Accompagner le déploiement de la radio numérique (DAB+) par un crédit d’impôt

Face à la saturation de la bande FM et à la concurrence de plus en plus forte des acteurs numériques, le DAB+ (radio numérique terrestre/RNT) est une alternative technologique à l’offre non régulée des GAFAs. Il permet à la France de conserver un écosystème radiophonique dynamique indépendant,régulé, d’assurer la transition numérique de la radio et d’ouvrir des opportunités de développement. L’État doit s’engager dans la radio numérique terrestre comme il l’a fait pour la TNT en organisant, par exemple, de vastes campagnes d’information du public. Le SIRTI suggère également la mise en place d’un crédit d’impôt radiophonique en faveur du DAB+. Ce crédit d’impôt permettrait aux entreprises d’alléger les coûts liés au lancement d’une offre en DAB+ et/ou de pallier les doubles coûts de diffusion (FM et DAB+).

3. Inscrire dans la loi le rôle majeur des radios indépendantes, et leur assurer une pleine place dans l’univers hertzien

Avec 9 millions d’auditeurs quotidiens, les radios indépendantes jouent un rôle essentiel dans le paysage audiovisuel français. Le SIRTI plaide pour que la loi inscrive très clairement le rôle et les particularités des radios indépendantes, tout comme le soutien des pouvoirs publics à un paysage radiophonique indépendant et pluraliste, ancré dans les territoires. Cette inscription participera au respect du juste équilibre dans l’attribution des fréquences hertziennes, mais également à l’unité et à la force d’un secteur d’activité qui a su depuis 30 ans séduire les Français en répondant à leurs attentes.

4. Soutenir la chanson et la production française en réformant un système de quotas devenu obsolète

La musique est la première motivation d’écoute de la radio en France, devant l’information. La radio est de loin le premier prescripteur de nouveaux talents. La loi actuelle met en danger les radios en leur imposant des contraintes devenues insupportables face à un monde numérique déréglementé. En méconnaissant l’évolution des usages, le risque de fuite du public de la radio vers un streaming affranchi de toute régulation est majeur. Les évolutions de la loi doivent se faire par la voie de la concertation
professionnelle entre l’industrie musicale et les radios.

Cela pourrait se traduire par différentes mesures :

• L’application du régime des quotas aux plateformes de musique en ligne, notamment pour leur offre gratuite.

• La mise en œuvre d’un critère de production francophone, qui complèterait le critère de diffusion francophone et permettrait de pallier la chute de la production d’expression francophone.

• La prise en compte des formats spécifiques (radios thématiques, communautaires, locales…).

• L’instauration d’un quota effectif de chanson d’expression francophone pour les radios du service
public.

5. Reconnaître et rendre effectif les droits de propriété intellectuelle dont bénéficient les radios

Les programmes radiophoniques peuvent être protégés par la propriété intellectuelle. Les radios pourraient en effet revendiquer des droits d’auteur et des droits voisins sur leurs programmes, pour autoriser ou non leur diffusion sur les supports digitaux notamment. Ces droits (droits d’auteurs, droits voisins, droit de copie privée), qui n’ont jamais été exercés, doivent être reconnus et mis en œuvre. Revendiquer aujourd’hui ces droits est primordial quand les programmesradiophoniques sont de plus en plus reproduits, copiés ou diffusés, souvent de manière illégale sans l’autorisation de leurs propriétaires.